Devenir auto-entrepreneur, toutes vos questions en 2021

Devenir auto-entrepreneur, toutes vos questions en 2021

Avec la crise du Covid-19, le développement du télétravail grâce à l’utilisation des outils numériques qui a explosé ces dernières, l’entrepreneuriat ne cesse d’attirer. Afin de se lancer dans une activité entrepreneuriale, une grande majorité de la population décide d’opter pour la simplicité et la flexibilité du statut d’auto-entrepreneur. Même si ce statut n’est pas le seul à attirer de plus en plus d’entrepreneurs, comme le portage salarial, essayons de répondre à toutes vos questions sur le sujet afin de vous simplifier la tâche.

📎 Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Comment faire pour être auto-entrepreneur en 3 étapes ?

🔵 Déclaration de début d’activité en ligne

Afin de devenir auto-entrepreneur, vous aller devoir effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Celle-ci se fera auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans un souci de simplification, cette étape se fait aujourd’hui, automatiquement, lors de votre inscription en ligne.

Ainsi, selon votre activité, votre dossier (le cerfa P0 et une copie de carte d’identité) sera remis au CFE dont vous dépendez. Pour réaliser vos démarches de création, vous devrez aussi choisir la bonne plateforme en fonction de votre activité. Voici un petit récapitulatif du CFE et du site vers lequel vous devrez vous tourner pour réaliser vos démarches en fonction de votre activité :

Type d’activitéCFE compétentSite
Activité commercialeChambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)InfoGreffe
Activité artisanaleChambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)Cfe-métiers
Professions libéralesURSSAFautoentrepreneur.urssaf.fr
Agent commercialGreffe du tribunal de commerceGuichet-Entreprises (tous les types d’auto-entreprises)
CFE compétent et site web à contacter pour créer son auto-entreprise en fonction de son activité.

Une fois que vous aurez complété tous les éléments demandés pour votre déclaration de début d’activité, que vous aurez, transmis toutes les pièces justificatives demandées, vous devrez alors faire réaliser un choix entre deux options :

– Imposition classique : à l’aide de votre déclaration annuelle de revenus, l’administration discale sera à même de déterminer le montant de vos acomptes de prélèvement à la source sur votre activité. Vous devez effectuer cette déclaration entre les mois d’avril et de juin (formulaire 2042-C-PRO).

– Versement fiscal libératoire : il permet à l’entrepreneur de payer en même temps l’impôt dû pour son activité d’auto-entrepreneur et ses cotisations à l’URSSAF. Attention, si vous n’êtes pas imposable, cette solution n’est pas intéressante car elle vous fera payer de l’impôt. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est intéressant qu’au-delà d’un certain niveau de revenu.

En fonction de votre activité, le taux du versement libératoire sera différent.

ActivitéTaux de versement libératoire
Activité commerciale1% du CA
Artisanale1,7% du CA
Libérale2,2% du CA
Taux de versement libératoire en fonction du type d’activité.

À vous de voir, pesez les pour et les contre afin de faire le meilleur choix pour vous et envoyer votre dossier.

🔵 Activité commerciale et artisanale, ne pas oublier

– Activité commerciale, vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Vous devrez alors fournir au CFE de la CCI dont vous dépendez, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

– Activité artisanale, vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM)

Vous devrez alors fournir au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) dont vous dépendez, les mêmes justificatifs que cité précédemment, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

🔵 Obtention des documents de votre auto-entreprise

Voici quatre documents essentiels, que vous devez conserver, prouvant la création de votre auto-entreprise:

Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements: ce document contient votre siret et votre code APE.

Notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

Notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants

Extrait K suite à votre immatriculation : vous n’obtiendrez ce document uniquement si vous avez une activité commerciale et/ou artisanale.

N’hésitez pas à consulter aussi notre article: Comment devenir auto-entrepreneur en 2021 ?

📎 Qui a le droit d’être auto-entrepreneur ?

Qui a le droit d’être auto-entrepreneur ?

Vous avez droit au statut d’auto-entrepreneur dans le cas où :

  • Vous êtes majeur.
  • Ou bien vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
  • Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et vous êtes donc capable de prendre des décisions et d’avoir des responsabilités.
  • Vous n’êtes pas condamné à une interdiction d’exercer (pour fautes pénales ou délits important).

Si vous êtes, par exemple, un ressortissant français, vous devez prouver votre identité par une carte ou un passeport en règle.

Si vous êtes ressortissant de l’un des vingt-sept pays de l’Union européenne, de l’un des quatre pays membres de l’Espace économique européen ou de la Suisse, votre carte ou votre passeport suffit, un titre de séjour n’est pas nécessaire pour les Européens de l’ONU qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs en France.

Si vous êtes un ressortissant d’un pays non européen, vous devez posséder l’un des titres de séjour suivants : une carte de résident longue durée ou une carte de résident permanent de l’Union européenne, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent  » création d’entreprise  » permettant d’exercer une activité publicitaire, artisanale ou libérale, ou une Autorisation Provisoire de Séjour en tant qu’étudiant (APS) permettant d’exercer une activité d’auto-entrepreneur dans le cadre de vos études. Ces titres de séjour doivent être délivrés par une préfecture française et ne doivent pas être périmés.

❗ ATTENTION ❗

De nombreux étudiants étrangers ont uniquement un visa d’étudiant. Il arrive par erreur que le CFE valide un dossier de création d’une Auto-Entreprise avec ce type de titre, or cela est souvent interdit par la loi, dans la mesure où un Visa étudiant vous permet uniquement de réviser ou de travailler en tant qu’employé (l’Auto-Entrepreneur est également appelé « travailleur non-salarié »). Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’un des conseillers de l’Agence des Nations Unies, qui pourra vous conseiller sur les éventuelles démarches à entreprendre auprès de votre préfecture.

📎 Quelle différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Quelle différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

 Plus aucune ! Depuis début 2016, les régimes d’auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ne forment qu’un seul et même statut juridique, « micro-entrepreneur ». Ainsi, en tant que micro-entreprise, le micro-entrepreneur va être soumis au régime de micro-entreprise.

Vous hésitez à devenir auto-entrepreneur, découvrez tous les avantages de statut dans notre article : Devenir auto-entrepreneur en 2021: avantages et démarches ?

📎 Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur ?

Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur ?

En tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous aurez la possibilité de jouir principalement de deux aides : l’ACRE et la CAPE

✅ L’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

L’ACRE, est une aide versée par pôle emploi. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi, repreneur ou créateur d’entreprise qui touche l’ARE. Ainsi, en demandant à bénéficier de l’ARCE, l’auto-entrepreneur aura la possibilité de toucher en deux versements l’équivalent de 45% des allocations de l’ARE lui restant. L’objectif de cette démarche est de permettre à tout demandeur d’emploi d’obtenir un coup de pouce lors de sa création d’entreprise en possédant lors de la création de son entreprise une somme d’argent lui permettant de réaliser quelques investissements, dans une certaine mesure bien sûr.

Pour bénéficier de cette aide, l’auto-entrepreneur doit remplir une demande d’Arce auprès de Pôle emploi et leur remettre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (exemple: extrait de Kbis)

✅ Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un dispositif permettant à tout créateur ou repreneur d’entreprise de se faire accompagner par une entreprise ou une association tout au long du développement de son activité. Cet accompagnement pourra déboucher sur des aides matérielles et financières.

Le CAPE pourra mettre en place différents types d’actions telles qu’une étude de faisabilité d’un projet, une aide à la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise, le soutien au développement de votre activité.

Toutefois, en ayant recours à cette aide, vous devrez suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

📎 Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est redevable de charges variées calculées en fonction de son chiffre d’affaires : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle et aussi la taxe pour frais de chambre diplomatique. Il est en outre redevable de charges fiscales : impôt et taxe sur le capital des entreprises. Enfin, il peut avoir d’autres dépenses nécessaires : compte bancaire, assurances, achat de produits, abonnements divers, etc.

📌 Quels sont les taux de charges d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur paie la plupart de ses charges en appliquant une proportion sur son chiffre d’affaires. Les taux de cotisation aux assurances sociales sont de 12,8 % pour les activités de vente (et autres activités semblables), et de 20 % pour les activités de prestation de services artisanaux, industriels et libéraux.

📌 Quand faut-il payer ses charges en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous pouvez souhaiter une déclaration et un paiement mensuels ou trimestriels de vos charges sociales. Quant à la cotisation foncière des entreprises, elle est payée une fois par an. Enfin, le paiement de la taxe peut être effectué de deux manières : soit par le biais du Versement Libératoire, à temps constant car les cotisations sociales, soit par le biais du prélèvement à la source avec des acomptes mensuels ou trimestriels.

📌 Peut-on déduire ses charges en auto-entreprise ?

Non, par principe, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs charges de leur chiffre d’affaires pour calculer leur bénéfice réel. Leur bénéfice est déterminé de manière forfaitaire en appliquant l’abattement AN qui permet d’échanger les charges qualifiées qui ne peuvent être soustraites. Toutefois, il est possible d’utiliser la tactique des décaissements afin de ne pas compter dans son chiffre d’affaires les remboursements demandés par des clients.

📎 Quel est le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ?

Quel est le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ?

La micro-entreprise attire une variété croissante d’indépendants qui cherchent à trouver un gain financier complémentaire ou qui veulent commencer une activité d’associé sans prendre de risques.

Devenir auto-entrepreneur associé permet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations corporelles réduites.

Des plafonds de chiffre d’affaires sont introduits pour s’assurer que seules les petites entreprises bénéficient de ces avantages. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.

Types d’activitésPlafonds de CASeuils de franchise TVA
Achat / revente de marchandises176 200 €85 800 €
Vente de denrées à consommer sur place176 200 €85 800 €
Prestations d’hébergement176 200 €85 800 €
Prestations de service commerciales ou artisanales72 600 €34 400 €
Activités libérales72 600 €34 400 €

Notez qu’il est possible de mélanger plusieurs classes d’activités au sein d’une même auto-entreprise. Mais attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas.

📎 Quel statut auto-entrepreneur choisir ?

Quel statut auto-entrepreneur choisir ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages certains si vous êtes seul et n’avez pas de gros investissements à réaliser au début de votre activité, ou si vous cumulez plusieurs activités. En même temps, grâce à la SASU et donc à l’EURL, vous conservez votre autonomie tout en disposant d’un outil juridique très élaboré pour poursuivre votre développement.

La création d’une société permet conjointement de limiter votre responsabilité : votre patrimoine personnel est alors protégé, alors que l’auto-entrepreneur reste indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

 Il vous sera sans doute plus simple de faire votre choix en comparant l’auto-entrepreneuriat avec un autre statut en pleine expansion, celui de salarié porté. En effet, au lien de créer votre entreprise et de faire face aux problématiques administratives, vous aurez la possibilité d’avoir le statut de salarié tout en développant votre activité en tant que freelance. Dit comme cela, oui, cela semble sortir d’un chapeau magique. Bien sûr, pour pouvoir ce faire, une partie de votre chiffre d’affaires servira à payer les cotisations sociales. Tout dépend de vous et du coût que vous êtes prêt à payer pour la pleine sécurité que vous offre le portage salarial vous permettant d’avoir accès au chômage et de cotiser pour votre retraite. Faites le bon choix en possédant toutes les informations nécessaires grâce à ce comparatif de l’auto-entrepreneuriat et du portage salarial.

En bref, l’issue de ce choix va dépendre de votre situation, de si vous êtes seul ou pas et de votre besoin en sécurité.

📎 Quel impôt paie l’auto-entrepreneur ?

Quel impôt paie l’auto-entrepreneur ?

En principe, vous êtes soumis au barème progressif de l’IR lorsque vous avez bénéficié de l’abattement AN sur votre chiffre d’affaires.

Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels varie selon votre activité :

  • Abattement de 71% pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • Abattement de 50% pour une activité de prestation de services
  • Abattement de 34% pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales

Après cette déduction, il ne vous reste plus qu’à inscrire votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration de revenus (déclaration n° 2042).

Selon la nature de votre gain financier en tant que bourgeois indépendant, vous serez ensuite imposé au barème progressif dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

📎 Quel coût pour devenir auto-entrepreneur?

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur?

🔷 Combien paie un auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur prévoit qu’il doit payer des cotisations sociales lui donnant des droits à l’assurance et à la retraite. L’auto-entrepreneur intègre un système simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales.

La somme à payer doit être calculée par l’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité. Ainsi, un taux de 12,8 % sur le chiffre d’affaires est appliqué pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de services d’hébergement (BIC), un taux de 22 % pour les services (BIC et BNC) et pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC), et un taux de 6 % est appliqué aux activités de location de meublés et de tourisme. Ce régime simplifié permet à l’auto-entrepreneur de payer des charges sociales à condition qu’il réalise un chiffre d’affaires.

Certains auto-entrepreneurs éligibles à l’Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise, autrefois Accre) bénéficient d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de toutes les charges sociales.

🔷 Quelles charges sociales sont dues par l’auto-entrepreneur ?

Le forfait social de l’auto-entrepreneur inclut les charges suivantes :

  • Assurance maladie-maternité et indemnités journalières
  • CSG/CRDS
  • Allocations familiales
  • Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire
  • Régime invalidité et décès.

Depuis 2011, l’auto-entrepreneur verse conjointement une contribution à la formation calculée en proportion de son chiffre d’affaires, les montants étant de 0,10% pour les commerçants, 0,20% pour les professionnels libéraux et les prestataires de services de réparation, et 0,30% pour les artisans. Il bénéficie donc du droit à la formation professionnelle.

📎 Autres questions sur l’auto-entreprises

Autres questions sur l'auto-entreprises

💡 Comment facturer en étant auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit choisir de payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Au montant choisi, il doit déclarer sur papier ou sur Internet la quantité de cotisations sociales à payer qu’il a calculé en fonction de son chiffre d’affaires. En cas de télédéclaration, l’auto-entrepreneur propose un ordre de paiement outre-mer pour payer ces montants.

💡 Quand l’auto-entrepreneur doit-il payer la tva?

Si vous bénéficiez du régime fiscal simplifié, vous devrez déclarer votre TVA annuellement ou bien la payer semestriellement en 2 fois, sauf si votre patrimoine est inférieur à 10 000 euros. Dans ce cas, vous la paierez annuellement.

💡 Quel est le site officiel des auto-entrepreneurs ?

L’Urssaf a créé un site internet pour permettre aux auto-entrepreneurs de disposer d’un compte pour créer leur auto-entreprise et la gérer en toute simplicité.

Le site est constitué de 3 parties: une partie pour s’informer, une partie pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur et une dernière partie pour gérer son auto-entreprise.

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